Quelques questions-réponses avec l'ONCFS

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Quelques questions-réponses avec l'ONCFS

Message par Invité le Jeu 11 Juin 2009, 23:55

Merci à Guillaume Galland d'avoir bien voulu consacrer son temps à répondre à l'avalanche de questions que je lui ai envoyé par mail.
Il ajoute dans sa réponse que pour toute question pour pouvez contacter son service (qui répondra dans un délai de 3 à 5 jours), à l'adresse suivante sd50@oncfs.gouv.fr

J'avais classé les questions par thème, il a classé les réponses dans le même esprit: j'ai donc regroupé les questions et réponses pour plus de lisibilité, en réalisant un post par thème. Les questions apparaissent en vert, les réponses en noir. La mise en page des réponses du technicien ONCFS à été conservée, ce qui signifie que les phrases ou en majuscules sont des passages sur lesquels celui-ci a sans doute voulu insister...

Il précise en entête de son message que:

La partie concernant les catégories d’établissement et le CDC a été transmise à la DDSV qui est en charge de ce type de dossier. Ils vous répondront donc directement eux-mêmes.

Ces éléments de réponse sont à titre indicatif et ne sont valables que pour l’exemple cité et la période considérée (situation arrêtée au 08/06/2009)
[u]


Dernière édition par aline le Ven 12 Juin 2009, 00:00, édité 1 fois

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Rôles DSV, ONCFS, DIREN ?

Message par Invité le Jeu 11 Juin 2009, 23:58

Quelles sont les prérogatives de l'ONC par rapport à la DDSV et à la DIREN ? Dans quels domaines et pour quelles démarches doit-on faire appel à eux?

ONCFS : Nous sommes un corps de police de l’environnement compétent pour tout le territoire national. Nous avons vocation à faire appliquer certains domaines du code de l’environnement. Nous sommes des agents commissionnés et assermentés chargés de certaines missions de police judiciaire. En matière de police administrative, c’est le Préfet qui est notre supérieur hiérarchique. En matière de police judiciaire, c’est le Procureur de la République qui est notre supérieur hiérarchique.
Vous pouvez faire appel à nous :
- pour des renseignements sur la réglementation sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages.
- pour des renseignements sur le statut national des espèces (protection, espèces dangereuses...)
- pour nous signaler des abus ou des situations non conformes à la réglementation.
- pour faire la diagnose de spécimens. Si l’identification n’est pas possible immédiatement, elle le sera par l’intermédiaire de notre réseau.

DIREN : Dans chaque état membre de l’Union Européenne, un organe de gestion chargé de la délivrance des documents afférents à la réglementation communautaire est désigné par les pays eux-mêmes. En France, c’est la DIREN qui est l’organe de gestion, et donc en charge de l’émission des permis d’importation, d’exportation, de réexportation et des Certificats Intra-Communautaires.

DDSV : cette dernière vous répondra elle-même.


Quels sont moyens mis en place pour informer le public des nouvelles lois en vigueur? Faut-il se référer uniquement à Légifrance? Quels sont les prochains projets de loi à l’étude concernant notre hobby ?

La meilleure solution reste LEGIFRANCE que vous citez dans votre mail. Vous pouvez également vous procurer le code de l’environnement concernant la réglementation nationale. L’inconvénient du Code de l’Environnement est qu’il faut une édition qui permette une mise à jour, ou alors vous devrez le racheter tous les ans. Il s’agit cependant de textes réglementaires à l’état brut dans les deux cas. Il peut être difficile de s’y retrouver. Certains sites tentent des interprétations des textes de lois. Chacun y apportant son grain de sel et son point de vue, je ne peux que fortement vous déconseiller de vous y référer.

Le meilleur moyen d’être bien informée, c’est de nous contacter. Si nous ne pouvons vous répondre sur l’instant, nous vous contacterons de nouveau avec une réponse ou nous vous renverrons vers une personne compétente pour répondre.

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COURRIERS ET DECISIONS DSV : VALIDITE

Message par Invité le Ven 12 Juin 2009, 00:04

Les jugements rendus concernant des détentions d’animaux, arrêtés conservatoires..etc… sont-ils confidentiels ?
Est-ce qu’un courrier d’une DSV ou de l’ONCFS concernant un individu lambda à propos d’un cas précis peut être valable pour un individu beta d’une autre région à propos du même cas ? Les courriers DSV et ONCFS créent –ils des précédents ? Ces réponses sont-elles valables pour tout le territoire français ou uniquement pour le département ?

Il y a t’il des directives internes du ministère transmise à l’ONCFS et à la DSV concernant l’application des lois ? Ces directives sont-elles librement consultables et où ?
- Existe-t-il une permanence ONCFS capable de répondre à nos questions?
- Y a-t-il des disparités sur l'interprétation des lois selon les régions?


Pour répondre à votre question concernant l’uniformité de l’application de la réglementation, je tiens à préciser les choses suivantes. Concernant l’origine des animaux, elle ne peut être qu’uniforme. En effet, concernant l’origine des animaux, aucune marge de manœuvre n’est autorisée. Pour les reptiles, soit l’origine légale de l’animal est prouvée soit il est d’origine illégale. Ceci est valable pour tous les documents en lien direct avec le spécimen (CIC). Il en va de même pour le marquage lorsqu’il est obligatoire puisque nous sommes toujours dans le domaine de la traçabilité du spécimen.

Pour ce qui est des documents administratifs pour la détention, entre autres activités, des animaux, je serais plus prudent. En effet, selon les départements il se peut que certains documents comme l’Autorisation Préfectorale d’ouverture soient accordés de manière tacite sans émission immédiate dudit document. Cependant, soit c’est en accord avec nos services ; soit d’après les dires des personnes que nous contrôlons, nous contactons l’administration concernée.

Les réponses qui sont faites par l’administration ne sont valables que pour le destinataire concernant le cas qui l’intéresse et pour lequel l’administration est sollicitée. Ces réponses ne sont valables que pour la période durant laquelle les textes faisant l’objet d’une information s’appliquent. En cas de changement de réglementation, elles ne sont pas opposables aux nouvelles lois.

Pour ce qui est des circulaires, elles ne sauraient être internes si elles faisaient l’objet d’une publication extérieure. Toutefois, certaines de ces circulaires sont publiées sur LEGIFRANCE.

Pour revenir aux disparités d’interprétation, il est possible que, pendant une courte période de transition, suite à un changement de réglementation, il y ait des différences d’interprétation. Ces dernières peuvent également être dues à :
- une prise de connaissance tardive des textes,
- un manque de réactivité des services juridiques des administrations
- mais également à une différence dans la hiérarchisation des missions entre administrations.
- aux instructions données par le Procureur de la République aux agents de constatations.

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REGLEMENTATION TRANSPORT ANIMAUX :

Message par Invité le Ven 12 Juin 2009, 00:06

Qu’en est-il des transports d’animaux à l’intérieur des limites de l’Europe ? Par exemple vers les bourses terrariophiles à l’étranger ? Ex Hamm et Houten
Il y a-t-il des documents obligatoires pour tout animal ou sont-ils fonction du statut de protection de l’espèce ?
Il y a t’il une législation différente pour le transport des animaux entre des pays de l’UE par rapport à tous les autres pays ? (Shengen ?)
Quelle est la législation à propos du transport aérien des animaux et plus particulièrement des reptiles ? Les compagnies aériennes ont-elles le droit de refuser le transport d’un animal ?
Où trouver les réglementations en vigueur dans les pays frontalier ?


Sur la partie statut « européen de l’espèce » (cf. règlement 338/97), la réglementation est la même dans tous les états membres de l’UE. De ce fait pour les annexes A un CIC sera nécessaire pour en démontrer l’origine légale. Il en va de même pour une annexe B pour laquelle vous devrez présenter un document faisant référence à l’origine de l’animal (bon de cession, facture, copie du registre pour les animaux nés dans l’élevage de la personne qui cède).

Toutefois l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 (arrêté relatif à la protection des reptiles et amphibiens représentés en France) ne s’applique pas en dehors de la France. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur la réglementation nationale des pays dans lesquels vous vous rendez avec vos animaux. Nous ne disposons pas d’informations sur ces textes.

Dans tous les cas, la réglementation douanière prévoit que vous devez être en mesure de présenter un document justifiant l’origine d’un animal. Plus son statut est sensible et plus les documents seront précis sur l’origine, le statut et la description du spécimen. En France, il n’y en a qu’un qui demande cette rigueur c’est le CIC émis pour les spécimens d’espèce de l’annexe A.

Concernant le transport aérien, je peux vous apporter les éléments suivants. Dans le cas d’importation, exportation, réexportation, d’animaux, il existe des normes internationales : les normes IATA. Le respect de ces normes est une condition de validité des documents émis. Si ces normes ne sont pas respectées, l’importation devient illégale.
Si ces conditions ne sont pas respectées (danger pour la santé de l’animal, danger sanitaire, etc.) et/ou que les animaux présentent un danger pour la sécurité des passagers ou des personnels, une compagnie aérienne est tout à fait en mesure d’en refuser le transport.

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CONVENTION DE WASHINGTON ET CONVENTIONS EUROPEENNES :

Message par Invité le Ven 12 Juin 2009, 00:09

Un animal cites 2 sur la CW peut très bien être cites A sur les conventions européennes.
Ou trouve-t-on les conventions européennes ?
La CITES est régulièrement mise à jour ? Qu’en est-il pour les conventions européennes ?
Comment être informé des mises à jour des textes de lois ?


La convention de Washington est modifiée lors de la conférence des parties qui a lieu tous les deux ou trois ans. L’année qui suit, la convention est retranscrite en droit européen applicable chez nous.

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ELEVAGE AGREMENT :

Message par Invité le Ven 12 Juin 2009, 00:10

Demande élevage d’agrément nécessaire dès qu’on maintient 1espèce non domestique ?

Un élevage d’agrément qui vend sa reproduction est-il soumis à taxation ? Doit-il le déclarer en tant que revenu complémentaire ? Et un élevage professionnel ?

A partir de quel âge les animaux issus de reproductions doivent-il être considérés comme appartenant à l’effectif de l’élevage d’agrément…et donc soumis à CDC, déclaration…
Pour la demande d’autorisation de détention, doit-on renseigner les rubriques concernant la reproduction alors même qu’on ne détient qu’un individu ?

ETABLISSEMENT DE 1ERE CATEGORIE ET DE 2NDE CATEGORIE :
Les espèces qui sont interdites à la vente dans les établissements de 2nde catégorie (animalerie) sont autorisées à la vente dans les établissements de 1ère catégorie (centre d’élevage).
Quelles sont les différences entre ces 2 établissements, sur le plan législatif et en pratique ?
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir le statut d’établissement de 1ère catégorie ?


Toutes les espèces ont un statut aussi peu restrictif soit-il. Cependant l’autorisation de détention pour les élevages d’agrément n’est obligatoire que pour les personnes détenant un spécimen des espèces reprises à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004. Les espèces de reptiles reprises à l’annexe 1 dudit arrêté sont le genre testudo et l’Astrochelys radiata (tortue radiée de Madagascar). Pour le genre testudo ne sont soumises à autorisation que les espèces protégées et/ou reprises à l’annexe A du règlement CE 338/97. Dans la limite de six individus adultes, ces espèces peuvent être détenues avec une simple autorisation de détention. Au-delà de ce quota, le détenteur devra être titulaire d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture.

Il n’y a pas d’âge défini par la réglementation. Selon, les espèces, ce sera la taille, l’apparition du plumage nuptiale, la maturité sexuelle, le poids, la possibilité du marquage qui feront entrer l’animal dans les effectifs des quotas. Cependant, il faut bien distinguer les effectifs du statut de l’espèce. En effet, dans le cas d’un spécimen d’espèce non domestique dont la détention ne peut être autorisée que dans un établissement ou dont la détention est soumise à autorisation, il faudra être capacitaire ou titulaire d’une autorisation de détention même si l’animal est jeune. Le dispositif des quotas n’est là que pour permettre la reproduction dans les élevages d’agrément et son écoulement par la suite.

La demande d’autorisation de détention, même s’il s’agit d’une formalité, permet de juger le sérieux et les compétences de la personne qui sollicite une autorisation de détention. De plus celle-ci étant délivrée pour six animaux dans le cas des reptiles, le demandeur peut potentiellement être amené à faire reproduire ces animaux. Il est donc préférable que toutes les questions de la demande trouvent une réponse.

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CDC :

Message par Invité le Ven 12 Juin 2009, 00:15

La faune guyanaise est-elle soumise à CDC et AOE ?
"Faut-il si on lit / interprète correctement les textes de lois être en possession du CDC + AOE pour détenir du guyannais NC?"

En ce qui concerne le nombre de boas que l on peut posséder sans cdc : c’est 3 boas(hormis les espèces qui demandent le cdc rien que pour un) mais est-ce 3 adultes ou 3 juvéniles? Est-ce que cela ne concerne que le s boas ne dépassant pas 3m ?
Est-on obligé de déclarer trois morelias à la ddsv alors qu'ils sont pas soumis au cdc? Et si on en fait la reproduction, faut-il le cdc ? Pour vendre les juvéniles que faut-il établir comme documents ?


La faune guyanaise n’est pas systématiquement soumise à Certificat De Capacité (CDC) et Autorisation Préfectorale d’Ouverture (APO). En effet pour certaines espèces reprises à l’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004, une simple autorisation de détention suffit (Ara ararauna). Cependant, les autres espèces non-reprises dans l’annexe 1 ne peuvent être détenues que par le titulaire d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture. Pour les reptiles, la détention de tous les « guyanais » est soumise à l’obtention d’un CDC et d’une APO.

Vous avez évoqué les boas et notamment la possibilité de les détenir sans CDC pour un quota < ou = à 3 spécimens. Il ne s’agit aucunement de toutes les espèces de boas mais seulement du boa constrictor. Il s’agit de trois adultes. Cependant, je vous rappelle que les quotas concernent la reproduction et qu’au-delà de 3 spécimens par introduction d’un animal en dehors de sa propre reproduction, qu’il s’agisse d’un jeune ou d’un adulte, vous devez être capacitaire. Même si l’animal n’est qu’en transit. En effet, vous ne pouvez céder que le nombre de spécimens produits dans votre établissement. Si vous en cédez plus, vous devez être de toute façon titulaire d’un CDC et d’une APO.

Pour le genre Morelia, que vous évoqué, j’ai trouvé plusieurs espèces. Dans le cas de Morelia viridis, il n’y a pas de prescriptions particulières concernant la détention de cette espèce. Pour les autres morelias c’est la même chose à condition qu’il ne s’agisse pas d’espèces > ou = à 3m à l’âge adulte. Si c’est le cas, il s’agit d’espèces dangereuses. Leur détention nécessite alors un CDC et une APO.

Pour ce qui est de la vente de votre reproduction et dans le cas d’espèces dont la détention n’est pas soumise à CDC et APO, la réglementation prévoit que vous pouvez le faire sans CDC ni APO ; à la condition de ne pas céder plus de spécimens que ceux produits dans l’élevage et de ne pas s’adonner à une reproduction intensive et habituelle pouvant être interprétée comme une exploitation lucrative. Pour la cession des juvéniles, vous devez établir un bon de cession sur lequel figure le nom du vendeur, le nom de l’acheteur et son adresse, la date, la nature de la transaction (vente, cession, don), l’espèce exacte (identifiée par son nom latin) le nombre de spécimens cédés et, lorsqu’il y en a, les numéros d’identification des animaux. Si ces juvéniles sont de l’annexe A, lors de la cession ces derniers devront être accompagnés d’un Certificat Intra Communautaire.

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ANIMAUX PROTEGES OU DANGEREUX :

Message par Invité le Ven 12 Juin 2009, 00:23

Quel type de marquage peut-on faire aux animaux non pucables mais soumis à identification ?par exemple pour les batraciens
Un animal placé en centre d’élevage à titre conservatoire est-il ensuite astreint à ce centre à vie ou peut-il être cédé à titre gratuit (voire onéreux) à un autre centre d’élevage (échanges entre zoos par exemple)

Il y a t-il un moyen de connaitre les individus du territoire français capacitaires pour des espèces dangereuses et/ou protégées ?
Qui contacter si on a connaissance de la volonté de tiers de confier un animal protégé ou dangereux à un individu capacitaire ?

Un animal acheté puis classé dangereux doit-il est soumis à déclaration et puçage? (ex : tortue de floride)
Que faire de la reproduction d’un animal classé dangereux ou protégé ?

Un animal comme la tortue de Floride est interdit à la vente, mais il existe quantité de spécimens adultes que leurs propriétaires souhaiteraient céder : le peuvent-ils à titre gratuit ? Ces animaux ayant déjà été commercialisé avant l’entrée en vigueur de la législation restrictive peuvent-ils de nouveau être mis à la vente ?

Doit-on informer ses voisins, le maire de la commune…lorsque l’on possède à son domicile une espèce protégée ? Et une espèce dangereuse ?

Les espèces comme la Salamandra salamandra ou les Triturus helveticus... peuvent-elles être élevés sans CDC si elles sont achetées en Allemagne avec facture pour preuve.

Peut-on espérer que le CDC ne soit plus obligatoire un jour en France pour détenir un ou des Uromastyx ?

J'ai un aea pour testudo hermani nombre 1
ça veut dire que je dois en avoir 1 ou 6 de cette espèce come écrit dans la réglementation?
dois je demander un aea par especes de tortues ?

j'ai des tortues hermans nées avant 1979 comment les régulariser? Comment justifier de la légalité de l’animal ? (photos anciennes montrant l’animal en captivité ? déclaration sur l’honneur ? Attestation vétérinaire estimant l’âge de la tortue ? registres commerciaux de magasins (animaleries, poissonneries) qui vendaient librement des tortues à cette époque ? autres ? )

Quelle est la procédure à respecter lorsque l’on est titulaire d’une autorisation d’élevage d’agrément que le l’on déménage, dans un autre département ? dans un autre pays ? L’autorisation est-elle toujours valable où faut-il faire une nouvelle demande ? Et quand on est titulaire d’un CDC ?


Pour les animaux non puçables, vous citez en exemple les batraciens. Tout d’abord certaines espèces d’amphibiens sont tout à fait identifiables par transpondeur, par pose de ce dernier dans la cavité intra cœlomique. Ensuite pour ce qui est des animaux réellement non identifiables telle que le prévoit la réglementation, ils ne peuvent tout simplement pas être détenus. Cependant lorsqu’ils ne sont pas identifiables pour des raisons biologiques (trop jeune par exemple), la réglementation prévoit qu’il faut tout de même les identifier quel que soit le moyen employé (défaut reconnaissable, photographies, analyse génétique ...) et obtenir une autorisation préfectorale. Ces spécimens devront être marqués tout de même par la suite. Il peut s’agir de moyens coûteux. Cependant si aucun de ces moyens n’est mis en oeuvre ou est suffisant, ni la détention, ni la cession ne peuvent être autorisées.

Pour ce qui est des animaux saisis et placés, quoiqu’il arrive, tant que la justice n’a pas statué sur le devenir des animaux, ces derniers ne peuvent être déplacés. Après décision de justice, il est difficile de répondre. Sur ce point là, la règle appliquée est plutôt du cas par cas.

Si vous avez connaissance d’un tiers qui souhaite céder à titre gratuit un animal dangereux ou protégé, vous pouvez nous contacter. Par l’intermédiaire de notre réseau, nous trouverons une personne compétente pour s’occuper du spécimen.

Pour la tortue de Floride, dans la limite de six individus, dès lors que les animaux ont été acquis avant la mise en place de la réglementation et que les spécimens ont été marqués avant le 31 décembre 2005, vous n’avez pas besoin d’être capacitaire pour la détention de ces spécimens, et ce, jusqu’à leur mort. Les spécimens de ces espèces même s’ils ont été acquis préalablement à la réglementation ne peuvent être cédés qu’à titre gratuit à des personnes ayant un Certificat De Capacité et une Autorisation d’Ouverture.

Pour ce qui est de la reproduction des animaux classés dangereux ou protégés, tout spécimen d’espèce entrant dans ce cadre doit être cédé à une personne autorisée (CDC + APO, APD).

Le maire a des pouvoirs de police qui lui sont propres et qui sont mis en application de manière différente dans les communes. Il est fortement conseillé de se renseigner auprès du Maire de la commune lorsque l’on détient des animaux qu’ils soient domestiques ou non domestiques.

Ce qui définit le statut d’une espèce, c’est l’ESPECE. C’est à dire que quelle que soit son origine, aussi légale soit-elle, si l’espèce est reprise dans un arrêté national de protection, elle est PROTEGEE. Il faudra donc être titulaire des documents rendus nécessaires par notre réglementation pour en détenir et/ou céder des spécimens.

Si vous possédez des tortues d’Hermann acquises avant 1979, vous devez démontrer que l’acquisition du spécimen pour lequel vous sollicitez une autorisation a bien eu lieu avant cette date. Dans le cas de photos datées par exemple, il faut pouvoir relier l’animal aux photos. Une simple déclaration sur l’honneur ne prouve rien. Une attestation vétérinaire de l’âge de l’animal ne démontera en aucun cas que l’animal n’a pas été prélevé dans la nature après 1979. Les registres commerciaux de magasins vendant cette espèce de tortues avant 1979 n’auront une valeur que si l’on peut relier le spécimen au registre. Ce qui implique que l’animal ait été marqué avant cette date. Si vous ne pouvez pas relier les spécimens de tortue aux documents datés qui vous allez présenter, alors aucune régularisation n’est possible sans intervention de nos services.

Dans tous les cas, nous vous recommandons d’interroger nos services lorsque vous avez un doute sur la réglementation.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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Re: Quelques questions-réponses avec l'ONCFS

Message par vincent-noel le Ven 12 Juin 2009, 13:06

J'ai placé ce texte en post-it, pour qu'il reste en tête et visible facilement car c'est un document précieux! A l'occasion je créerai une version PDF que j'enverrai à chaque membres du club.
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Re: Quelques questions-réponses avec l'ONCFS

Message par Julien Bindler le Ven 12 Juin 2009, 16:41

tres bonne question et reponse! merci

Julien Bindler
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Re: Quelques questions-réponses avec l'ONCFS

Message par KIKILOLY le Sam 13 Juin 2009, 12:51

merci aline
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Re: Quelques questions-réponses avec l'ONCFS

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